Déclaration des performances (DOP)


Le règlement Produits de Construction (RPC) est entré en vigueur le 1er juillet 2013 pour succéder à la Directive des Produits de Construction (DPC).

Cette nouvelle réglementation offre l'opportunité aux fabricants de communiquer sur ce que 'doit' et 'peut' faire le produit.

Règlement produits construction
Quelques modifications sensibles introduites par le RPC :

  • la déclaration des performances en lieu et place de la déclaration de conformité
  • les caractéristiques essentielles des produits selon l'usage prévu
  • une exigence fondamentale supplémentaire relative à la durabilité
  • l'introduction en certains aspects relatifs au développement durable
  • le rôle de la distribution et des importateurs
  • une clarification et précision relative au processus de la surveillance des marchés
  • la fourniture obligatoire de la Déclaration des Performances

Le marquage CE : qu’est-ce que c’est ?
Le marquage CE est une réglementation européenne

  • qui établit des conditions harmonisées de commercialisation en Europe
  • pour les produits de la construction (entre autres)
  • dépendant d’une norme européenne harmonisée ou d’un Agrément Technique Européen 

Le marquage CE s’appuie sur les 7 exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits :

  • résistance mécanique et stabilité
  • sécurité en cas d’incendie
  • hygiène, santé et environnement
  • sécurité d’utilisation
  • économie d’énergie et isolation thermique
  • protection contre le bruit
  • utilisation durable des ressources naturelles

Le marquage CE : A quoi sert il ? 

  • le marquage CE permet la mise sur le marché et la libre circulation du produit en Europe «passeport du produit».
  • il atteste de l’aptitude à l’usage conventionnel du produit (usage auquel le fabricant destine son produit de manière générale)
  • il engage la responsabilité du fabricant, de l’importateur ou du distributeur, selon les cas, sur la conformité des produits aux performances déclarées et aux exigences «fondamentales» du RPC

Qu’est ce qu’une déclaration des performances ?

  • la déclaration des performances exprime les performances d'un produit de construction en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles.
  • la DOP est l'outil qui engage le fabricant, le distributeur, l'importateur sur les performances de son produit pour lequel les caractéristiques essentielles sont indiquées dans une HEN ou un Document d'Evaluation Européen (DEE remplaçant de l'ETAG).
  • elle est rédigée dans la langue du Pays de «mise sur le marché». L'étiquette du marquage CE apposée sur le produit fait référence au numéro de sa DOP.
  • les DOP, leurs versions ainsi que les documents techniques justificatifs sont à conserver 10 ans après l'arrêt du produit.