Sika France, 84 rue Edouard Vaillant, 93350, Le Bourget (« Sika France») porte une attention particulière à la protection des données personnelles de ses partenaires commerciaux, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés en vigueur.
Cette note a pour objet d'expliquer notre politique de protection des données à caractère personnel en tant que Responsable de Traitement des données personnelles relatives à nos clients, revendeurs, fournisseurs, prestataires et autres partenaires commerciaux (appelés collectivement « partenaires commerciaux ») et collaborateurs de nos partenaires commerciaux.
Cette note s’adresse à l’ensemble des partenaires commerciaux des marques SIKA, CEGECOL, PAREXLANKO et PCI.
1. CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES, FINALITÉS DE TRAITEMENT, BASE LÉGALE ET SOURCE
Cette note vous concerne si vous êtes :
- Un partenaire commercial de Sika France en tant que personne physique (par ex. un consultant ou un entrepreneur individuel)
- Un collaborateur d'un partenaire commercial qui interagit avec Sika France pour le compte de ce partenaire commercial.
2. CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES ET SOURCE
Sika France peut collecter vos données à caractère personnel de deux façons :
- Celles que vous nous fournissez ;
- Celles que nous obtenons via des sources tierces habilitées (par ex. votre supérieur, les autorités publiques ou les ressources publiques, les prestataires anti-corruption de la loi Sapin 2).
Sika France traite les catégories suivantes de données personnelles vous concernant:
Données personnelles concernant les partenaires commerciaux qui sont des personnes physiques :
- Nom et Prénom,
Fonction,
- Coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, téléphone et mobile),
- Contenu de la communication (tels que courriel ou correspondance commerciale),
- Données financières (paiement et/ou facturation).
- Données de vérification de conformité avec la loi Sapin 2.
Données personnelles concernant un collaborateur d'un partenaire commercial :
- Nom et Prénom,
- Coordonnées professionnelles,
- Nom de l'employeur,
- Titre du poste/fonction,
- Contenu de la communication (tels que courriel ou correspondance commerciale).
Sika France ne collecte aucune donnée non professionnelle ni aucune donnée personnelle sensible de ses partenaires commerciaux.
3. FINALITES DE TRAITEMENT, BASE LEGALE ET CONSEQUENCES
Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
- la gestion de la relation contractuelle avec le partenaire commercial (y compris le respect des obligations contractuelles, le traitement des factures, la communication et les obligations légales et de conformité),
- les activités de communication/marketing et/ou
- les activités liées à la sécurité et à la prévention de fraude.
Sika France s'appuie sur les bases légales suivantes pour les activités de traitement précitées:
- l'accomplissement de la relation contractuelle avec le partenaire commercial ;
- l'intérêt légitime de Sika France, des filiales de Sika ou d’autres tiers (comme les organismes de régulation ou autorités administratives, tribunaux). L'intérêt légitime pourrait être en particulier de partager des informations intra-groupe, de réaliser des activités de communication/marketing, de prévenir la fraude ou la mauvaise utilisation des systèmes informatiques, la sécurité physique, la sécurité informatique et du réseau, de mener des enquêtes internes ou d’être impliqués dans des activités de fusions et acquisitions potentielles ;
- le respect des obligations légales ;
- votre consentement, lorsque les bases légales ci-dessus ne s'appliquent pas.
La fourniture des données à caractère personnel est nécessaire pour la conclusion et/ou l’exécution de la relation contractuelle/commerciale, elle est volontaire. Toutefois, si vous ne fournissez pas de données personnelles, les processus de gestion et d'administration du partenariat commercial concerné pourraient être retardés ou impossibles.
4. CATÉGORIES DE DESTINATAIRES
Tout accès à vos données à caractère personnel est limité aux personnes qui ont besoin de les connaître, afin de s'acquitter de leurs responsabilités professionnelles et aux sous-traitants tels qu’identifiés ci-dessous.
Si nécessaire, Sika France peut être amenée à partager vos données à caractère personnel au sein des sociétés du groupe Sika, pour des raisons administratives internes de gouvernance et pour des finalités de communication/marketing.
Sika France est amenée à engager des prestataires de services, agissant en qualité de sous-traitants au sens de la réglementation applicable, afin de fournir un support informatique et autre support administratif (par ex. des prestataires de services qui fournissent une assistance dans le domaine comptable ou à des fins de vérification de conformité avec la loi Sapin 2 ou une assistance en matière d'hébergement et de maintenance informatique). Ces prestataires de services agissent en qualité de sous-traitants et selon les instructions de la société ; Sika France limite leur accès à vos données personnelles à ce qui est strictement nécessaire pour fournir de tels services.
Sika France peut également être amenée à communiquer vos données personnelles aux autorités gouvernementales, tribunaux, conseillers externes et tiers similaires lorsque cela est exigé ou autorisé par la loi applicable.
La liste mise à jour des sous-traitants de données et des tiers avec lesquels nous partageons les données à caractère personnel est disponible sur demande auprès de la société et de son « DPD » (Délégué à la Protection des Données) aux coordonnées spécifiées ci-dessous.
5. PÉRIODE DE CONSERVATION :
Vos données à caractère personnel sont stockées par Sika France et/ou nos prestataires de services/sous-traitants identifiés ci- avant, dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation de nos obligations et pour la durée nécessaire à l’atteinte des finalités pour lesquelles les informations sont collectées, et ce conformément aux lois et règlement applicables sur la protection des données.
Lorsque Sika France n'a plus besoin d'utiliser vos données à caractère personnel pour se conformer aux obligations contractuelles ou légales(notamment en matière de prescription) ou pour son intérêt légitime, nous les supprimerons de nos systèmes et enregistrements et/ou prendrons des mesures pour les anonymiser correctement, de sorte que vous ne puissiez plus être identifié, à moins que nous ayons besoin de conserver vos données personnelles, pour nous conformer aux obligations légales ou règlementaires auxquelles Sika France est soumise, par ex. périodes de conservation légales.
6. PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE
Sika France ne met pas en œuvre de processus de prise de décision automatisée dans le cadre de sa relation avec les partenaires commerciaux.
7. VOS DROITS
Vous avez un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression à tout moment des informations vous concernant et qui sont détenues par Sika France. Vous pouvez également demander la portabilité de vos données . Vous pouvez également faire objection au traitement de vos données personnelles à des finalités de marketing et demander à ne plus recevoir de lettres d'information.
La demande peut être adressée à la société en justifiant de votre identité et en utilisant le formulaire web spécifique “Exercez vos droits” disponible sur le site Web de la société ou en utilisant les coordonnées ci-dessous.
Sika France traitera les demandes d'accès, de rectification, de modification, de suppression, d’objection, de portabilité ou d’effacement des données selon ses politiques internes et exigences légales et réglementaires applicables. Si vous pensez que nous n'avons pas répondu à vos demandes, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous avez déclaré consentir à toutes activités de traitement des données personnelles, vous pouvez toutefois retirer ce consentement à tout moment. Ce retrait n'affectera pas la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement.
8. SECURITE EN MATIERE DE DONNEES PERSONNELLES
Sika France maintient les garanties de sécurité appropriées, y compris les mesures raisonnables de sécurité physiques, organisationnelles et techniques, afin de protéger ses bases de données contre tout accès non autorisé, divulgation, modification ou destruction.
9. MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Sika France se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité et fournira à ses partenaires commerciaux une note ainsi révisée qui reflètera ces modifications.
10. QUESTIONS
Si vous avez des questions sur la présente note et/ou sur vos droits, veuillez contacter : privacy@fr.sika.com
Le Responsable de Traitement est la Société Sika France, 84 Rue Edouard Vaillant, 93350 Le Bourget, représentée par son Directeur Général, Pascal Malafosse.